CGV de la photographe Fabienne Bouyssou

1-OBJET.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
La passation d’une commande par le client emporte l’adhesion sans reserve aux presentes conditions generales de vente, sauf
conditions particulieres par ecrit par la photographe au client.
Tout autre document que les presentes conditions generales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicites, notices, n’a
qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les presentes conditions generales de vente forment un document contractuel indivisible avec le bon de commande au verso ou en
annexe.
2-VALIDITE DE L’OFFRE.
La presente proposition de prix est valable a la date de sa signature par l’entreprise et a condition que la signature par le client, pour
accord, intervienne dans un delai de 1 mois a partir de cette date, au-dela, l’entreprise se reserve la faculte, soit de maintenir son
offre, soit de proposer un avenant d’actualisation, soit de reformuler son offre.
Est precise sur le devis : la date de realisation de la prestation, les horaires, le ou les lieux, le prix et les acomptes verses. Tout devis
signe par les parties tient lieu de bon de commande.
3-LE DELAI D’EXECUTION DE LA PRESTATION. La duree d’execution de la prestation est precisee dans le devis ou d’un
accord avec le client.
4-CONDITIONS DE REGLEMENT.
Sauf condition particuliere figurant au devis, le reglement des prestations sera effectue de la facon suivante : Portrait : le montant de
la prise de vue est regle le jour de la prise de vue. Et le montant de la commande est regle dans sa totalite lors de la livraison. Mariage
: 30 % du montant TTC lors de la reservation du forfait. Versement du solde, dans les 7 jours suivant le mariage.
5-FRAIS DE DEPLACEMENT.
Au-dela de Bordeaux et la Cub, des frais de deplacement seront factures pour un montant de 0,65 €, par kilometre supplementaire.
6-MODIFICATIONS DANS LES DATES DE REGLEMENTS.
Aucun escompte n’est accorde pour tout paiement anticipe ou comptant. Tout retard de paiement ouvre droit pour l’entreprise a des
interets moratoires calcules sur la somme due, sur la base de 9% (taux annuel). A defaut de paiement la prestation de service est
interrompue.
7-PROLONGATION EVENTUELLE DE LA PRESTATION.
Le delai de la prestation n’a de valeur que dans la mesure ou la prestation intervient dans les 30 jours suivant la date de commande.
Au-dela, il sera retabli. Le delai de la prestation tiendra compte de l’incidence eventuelle des avenants signes et sera prolonge de la
duree des retards provoques par le client (ex : retard de paiement)
8-FORCE MAJEURE.
En cas de force majeure (ex : evenements exterieurs a l’entreprise), d’intemperies, mauvaises conditions climatiques, orages,
tempetes, de greves ou un retard des entreprises en amont. La photographe se reserve le droit de modifier les conditions d’execution
de la prestation prevus sur le bon de commande (lieux, horaires, jours...)
En cas de modifications majeures, la photographe se reserve le droit de modifier les tarifs proposes.
9-OBLIGATIONS DU CLIENT.
Lors de la realisation de la prestation photographique, le client s’engage a respecter les instructions du photographe et notamment :
• - la professionnelle ne pourra etre gene dans la prestation par des photographes amateurs;
• - les portraits de maries devront etre effectue en leur seule presence, a l’exclusion de tout tiers sauf accord expresse du
photographe;
• - en cas de ceremonie religieuse, l’accord prealable de l’autorite representant le Ministere du culte devra etre demande
pour realiser des photos;
• - etc.
10-LIVRAISON.
Les travaux peuvent etre expedies a la valeur declaree, a la demande du client et a ses frais , apres parfais paiement de la facture qui
comprendra lesdits frais.
La photographe s’engage a fournir le client dans les delais indiques sur le bon de commande. Tout retard dans l’execution de la
prestation peut donner lieu a une indemnisation egale au prejudice justifie par le client, sauf cas de force majeure ou retard du a la
faute du client.
11-RECLAMATIONS.
En cas de developpement non conforme ou de defaut, le client devra en informer par ecrit la photographe dans un delai de 3 jours a
compter de la reception des photographies. A defaut, apres ce delai, le client sera repute avoir accepte les photographies en l’etat.
12-PROPRIETE INTELLECTUELLE.
Les photographies sont la propriete du photographe. Tout utilisation d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient
l’usage : diffusion, exposition, reproduction, etc. Faite sans l’accord ecrit prealable du photographe constitue un delit de contrefacon.
En cas d’accord du photographe elle donne lieu a une convention qui comporte le paiement des droit d’utilisation. Le client sera tenu
responsable de toute violation de cette interdiction.
La photographe est proprietaire des films negatifs, des diapositives et support numeriques realises par elle.
13-DUREES DE CONSERVATION DES PHOTOGRAPHIES.
La photographe s’engage a conserver les documents originaux a la disposition de son client durant un delai minimum de 5 ans.
Tout tirage d’epreuve ou duplicata devra etre commande au photographe.
14-PERTE ET DETERIORATION DES PHOTOGRAPHIES.
Toute perte ou deterioration des travaux photographiques et des negatifs donne lieu a indemnisation egale aux prix desdits travaux
factures par la professionnelle selon la valeur declaree lors de la commande.
15-TRIBUNAL COMPETENT ET LOI APPLICABLE.
Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, a soumettre leur different au mediateur designe par les organismes representatifs
des photographes professionnels.
Toute question relative aux presentes conditions generales de vente est regie par la loi francaise. Le tribunal competent est le tribunal
du siege social du photographe.
Le client reconnait avoir pris connaissance et accepter les conditions et termes des presentes conditions de vente, en annexe du
present document.

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